La Charte

Fédération Française des Consultants dans les Technologies de l’Information et de la Communication (FFCTIC)

Charte de déontologie professionnelle

Octobre 2010

Article 1 : Définition

La FFCTIC a pour but d’assurer la promotion et la défense des intérêts moraux et professionnels de ses membres et de la profession, de développer une réflexion sur l’évolution du métier de consultant et sur le secteur des technologies de l’information et de la communication, d’être un interlocuteur face aux autres acteurs du secteur.

Exercice de la fédération

Article 2 : Statut professionnel

L’adhésion à la FFCTIC peut s'exercer soit à titre individuel, soit en tant que salarié au sein d’une société de conseil.

Article 3 : Probité professionnelle

Toute condamnation pénale ou civile pour agissement contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs interdit l’adhésion à la FFCTIC.

Article 4 : Incompatibilités professionnelles

L’adhésion à la FFCTIC est strictement incompatible avec :

  • tout mandat politique électif national ou européen ;
  • tout emploi salarié au sein de la fonction publique ou chez un prestataire de services (intégrateurs, opérateurs, etc.) ;
  • tout contrat de partenariat avec un prestataire de services (intégrateurs, opérateurs, etc.).

Article 5 : Absence de rémunération

Les membres de la FFCTIC s’interdissent de rémunérer, à titre permanent ou temporaire et sous quelque forme que ce soit, tout membre du pouvoir public (agents, élu, etc.).

Concernant les missions d’expertise ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le recrutement d’anciens fonctionnaires, la FFCTIC se conforme aux règles applicables.

Article 6 : Obligation de moyens

La FFCTIC participe à la mise en œuvre des missions définies en commun avec ses membres voire des clients finaux. Elle est soumise à une obligation de moyens.

Relations avec les institutions

Article 7 : Transparence dans les contacts

Dans les contacts qu’elle noue avec les représentants des pouvoirs publics (agents, élus, etc.), la FFCTIC déclare son identité et les intérêts qu’elle représente.

Article 8 : Accès aux institutions

La FFCTIC ne requiert pas d’accès particulier ou privilégié aux institutions. Toutefois, lorsqu’elle souhaite s’inscrire à un registre volontaire mis en place par une institution, nationale ou européenne, elle peut y bénéficier d’un accès spécifique, en contrepartie de certaines obligations fixées par les institutions.

Article 9 : Respect des règlements et codes de conduite

La FFCTIC respecte les règlements intérieurs des institutions nationales ou européennes. Elle souscrit de même aux principes des codes de conduite correspondants lorsqu’ils ont été mis en place par ces dernières.

Article 10 : Documents officiels et colloques

La FFCTIC respecte les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents officiels et s’interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.

Elle s’interdit également d’organiser des colloques, réunions et manifestations au cours desquels les participants extérieurs seraient invités à intervenir sous condition d’une participation financière.

Prescriptions

Article 11 : Conflit d’intérêts

En cas de risque de conflit d’intérêts entre ses membres sur des objectifs similaires ou concurrents, la FFCTIC s'oblige à les en informer.

Article 12 : Obligation de confidentialité

En raison du caractère stratégique des dossiers traités, la FFCTIC est tenue à une obligation de confidentialité et, souvent, au secret professionnel.

Article 13 : Respect des bonnes pratiques, des lois et des règlements

La FFCTIC alerte ses membres lorsque ses objectifs ou les moyens envisagés sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en vigueur. En tout état de cause, elle s’interdit d’y participer.

Article 14 : Intégrité de l’information transmise

La FFCTIC s’engage à ne diffuser ou relayer qu’une information la plus honnête et la plus rigoureuse disponible, sur la base de ce que les entreprises, associations ou institutions peuvent mettre à sa disposition.

Article 15 : Respect de la Charte et sanctions possibles

Chaque membre de la FFCTIC s’engage à respecter les principes énoncés dans cette Charte dans chacune des missions qui lui est confiée et à les faire respecter au sein de sa société de conseil.

Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le conseil d’administration de la FFCTIC, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de la FFCTIC.